Conditions générales de vente de la société Vedettes de Paris

1. Définition

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent Contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :


« VDP » désigne la société par actions simplifiée VEDETTES DE PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 628955, dont le siège social est situé Port de Suffren – 75007 Paris ;
« Client »désigne la personne physique ou morale procédant à la réservation, la commande, la location, l’achat, le paiement, la fourniture et/ou la consommation de prestations, produits ou services de la société VDP, tels que définis ci-dessous ;

« Prestation(s) » désigne les différentes croisières privatives, évènements à quai et toutes prestations et services que le Client peut réserver, commander, louer, acheter, payer, fournir, associer ou consommer auprès de VDP.

2. Objet et champ d'application

La réservation et le déroulement des croisières et des évènements à quai de VDP ainsi que des prestations éventuellement associées sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document, émanant de VDPou du client, notamment prospectus, publicités, et/ ou autres documents du client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à VDP. Toute réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

3. Réservation et paiement

VDP propose des croisières privatives, des évènements à quai et des croisières ouvertes au public sur tout ou partie de ses bateaux.

3.1 Croisières privatives et évènements sur les pontons /bateaux.

3.1.1 La réservation est obligatoire pour toutes les croisières privatives et évènements privatifs et doit faire l’objet d’une demande de devis de la part du Client. La réservation ne devient définitive qu’après réception par VDP :

  • du devis ou contrat dûment signé et paraphé par le Client
  • des présentes conditions générales de vente dûment signées et paraphées par le Client
  • du versement d’un premier acompte correspondant à 50 % du montant total TTC du devis
  • d’un dépôt de garantie que VDP se réserve le droit de demander et dont le montant est défini avec le Client (sur le devis)

3.1.2 Au plus tard 8 jours avant la date de la Prestation convenue, un second versement de 50% du montant total TTC du devis devra être effectué par le Client ; à défaut d’avoir reçu dans ce délai ce second versement, VDP considérera que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes.

3.1.3 Au plus tard 8 jours avant la date de la Prestation convenue, le Client devra confirmer à VDP par tous moyens écrits (courrier ou courriel) le nombre exact de personnes à embarquer ; ce nombre étant la base de facturation des Prestations à la personne. A défaut d’avoir reçu dans ce délai cette confirmation et dans le cas où le nombre de personnes présentes était en définitive inférieur à celui communiqué initialement à la réservation par le Client, VDP facturerait le Client sur la base du nombre de personnes initialement transmis.

3.1.4 Le Client qui souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une Prestation privative et/ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs devra également communiquer à VDP au plus tard 8 jours avant la prestation convenue, les documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations, notamment les attestations d’assurances en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et/ou celles des prestataires qu’il aura choisis ; à défaut d’avoir produit ces documents, VDP se réserve le droit d’annuler du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes.

3.1.5 A la fin de la Prestation, un document indiquant l’ensemble des suppléments éventuels à la charge du Client,notamment en cas de prestation de restauration ajoutée sur place, sera établi contradictoirement par le Client et le personnel de bord de la société VDP.Ce document pourra tenir compte, le cas échéant, des dommages survenus à l’occasion des Prestations et/ou de la croisière en cause, y compris tout dommage causé au bateau et à ses équipements. Le solde de la Prestation comprenant ces suppléments éventuels, devra être réglé par le Client, dès réception de la facture émise par VDP.

3.2 Croisières individuelles non privatives

3.2.1 Les croisières sont ouvertes au public à partir de 10 passagers et dans la limite de la capacité réglementaire du bateau, VDP se réservant le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 16 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs.

3.2.2 Les réservations pour ces croisières ne deviennent définitives qu’après réception par VDP de 100% du montant total TTC de la prestation achetée, étant précisé que les bons d’échanges présentés par le Client ne seront admis que lorsqu’ils auront été émis par un intermédiaire agréé par VDP.

3.2.3 A l’occasion de la réservation, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de VDP sur l’accessibilité des bateaux et les délais de présentation avant embarquement.

3.2.4 S’agissant en particulier des groupes d’au moins 20 personnes, la réservation est obligatoire et ne devient définitive qu’après réception par VDP, au plus tard 48 heures avant la date de la prestation, d’une confirmation du Client par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel), dont VDP accusera réception. Cette confirmation doit être accompagnée du paiement de l’acompte forfaitaire applicable aux groupes selon la tarification en vigueur chez VDP, le solde de la Prestation étant réglé par le Clientssur place, avant l’embarquement ou à réception de la facture émise par VDPselon accord préalable avec VDP.

3.3 Les prix facturés par VDP sont mentionnés en euros toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation, disponibles sur simple demande du Client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.

3.3.1 Sauf autre accord préalable de VDP, les prestations facturées par VDP doivent être réglées par chèque, par carte de créditou par virement bancaire à réception de la facture correspondante.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VDP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.3.2 Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal conformément à la réglementation en vigueur.En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce,en cas de retard de paiement d’un Client personne morale, ce dernier devra à VDP une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros TTC, de plein droit et sans notification préalable, VDPpouvant demander au Client personne morale une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4. Annulation

4.1 Annulation du fait du client

4.1.1 Pour les croisières privatives, en cas d’annulation pour quelque cause que ce soit du fait du Client intervenant :

  • Jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation convenue, VDP facturera au Client 50% du montant total TTC de la prestation,
  • Du 29ème jour au 9ème jour avant la date de la prestation convenue, VDP facturera au Client 80% du montant total TTC de la prestation,
  • A compter du 8ème jour avant la date de la prestation convenue, VDP facturera au Client 100% du montant total TTC de la prestation.

4.1.2 Pour les croisières ouvertes au public, en cas d’annulation pour quelque cause que ce soit :

  • Du fait des groupes visés à l’article 2.2.4 des présentes, les sommes déjà versées à VDP lui resteront acquises,
  •  Du fait des autres Clients, les billets vendus par VDP ne seront ni échangés ni remboursés par VDP.
4.2 Annulation du fait de VDP

En cas d’annulation d’une croisière du fait de VDP pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés aux articles 6-1-2 des présentes, le Client aura droit dans la mesure du possible au remplacement par une prestation équivalente de la Prestation non fournie par VDP et à défaut, à son remboursement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

4.3 Report 

4.3.1Demande de report du fait du Client : En fonction des disponibilités, VDP fera ses meilleurs efforts afin de reporter la Prestation à une date satisfaisante pour le Client, étant précisé que VDP se réserve le droit d’appréciation de la faisabilité du report, et ne sera tenue d’aucune obligation de résultat.

4.3.2 Demande de report du fait de VDP : Les conditions de l’article 6.1.2 sont applicables.

5. Réclamations

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société VEDETTES DE PARIS, Port de Suffren 75007 Paris, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront étudiées par VDP, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client.

6. Déroulement des croisières

6.1. Droits et Obligations de VDP

6.1.1 VDP s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.

6. 1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieureet l’accès au quai d’embarquement pouvant être interdit par les autorités compétentes,VDP se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, les Prestations, en particulier les croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, de pandémie, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des Clients, personnes et biens transportés.

6.2. Droits et Obligations des clients

6.2.1 Dans le cas où le Client souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à un évènement privatif et/ ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs, il devra :

  • S’assurer de la conformité de la réalisation de ces prestations aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables,
  •  Accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur bon déroulement,
  • Comme il est stipulé à l’article 2.1.4 des présentes, communiquer à VDP les documents y afférents
    Les livraisons et interventions des prestataires se feront au plus tôt 2h avant l’arrivée des clients ; le débarrassage 1h après le départ des clients. Les prestataires ont l’obligation d’emporter leurs déchets.

6.2.2 Au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le Client ou le groupe au complet doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau ;
Pour les croisières privatives, la société VDP se réserve le droit, en cas de retard du Client, de réduire la croisière d’un temps équivalent à ce retard, ou de facturer les heures supplémentaires correspondantes sur la base de la règle « une heure entamée est due » l’heure de fin de prestation étant, en tout état de cause, relevée par le personnel de bord au départ du dernier passager.
Pour les croisières ouvertes au public, si le Client arrive en retard, il pourra, le cas échéant, être admis sur le prochain bateau  en fonction des places disponibles sans jamais prétendre au remboursement de la Prestation achetée.

6.2.3 VDP se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.La présence de flamme ou gaz est strictement interdit dans toutes les embarcations.

6.2.4 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.

6.2.5 Tous les espaces intérieurs de nos embarcations sont non-fumeurs.

7. Responsabilités

7.1 Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, VDP se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés.

7.2 VDP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orage, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service ou de ceux choisis, le cas échéant, par le Client, et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de VDP.

7.3VDP décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc.…).

7.4 VDP décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police généraux et particuliers, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subis du fait de cette inobservation.

8.Prestataires de services extérieurs

Le Client peut faire appel, à ses frais, à des prestataires extérieurs pour la réalisation de prestations annexes à celles commandés (traiteur, animation musicale…). Le Client doit alors informer le VDP au plus tard huit jours ouvrés avant la date de la Prestation des coordonnées des prestataires et du type de prestations réalisées. VDP se réserve le droit de refuser l’intervention d’un prestataire extérieur non accrédité et/ou susceptible de remettre en cause la notoriété et/ou l’image attachée à la qualité des services proposés par VDP.
Le Client s’engage à faire respecter aux prestataires de services extérieurs auxquels il ferait appel le règlement intérieur des espaces de réception et de réunion, l’interdiction de fumer, l’interdiction de causer des nuisances au voisinage et l’obligation de restituer en bon état lesdits espaces.
Le Client est seul responsable des prestations effectuées par les prestataires de services extérieurs auxquels il aura fait appel et du respect par ces derniers de la réglementation applicables aux prestations concernées, notamment en matière de droit du travail (travail clandestin etc…).

9. Définition des espaces exploitables

Parking : Aucun emplacement de parking n’est réservé. Le stationnement sera possible à titre gratuit le jour de la Prestationen fonction des places disponibles.
Gustave : Seul l’espace contractuel estréservé. VDP se réservele droit d’organiser des évènements sur les autres espaces. La galerie extérieure du niveau principal pourra, le cas échéant, être utilisée par d’autres clients.

10. Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa demande, à la réalisation de la Prestation et à l’établissement des factures.Elles peuvent être communiquées aux partenaires de VDP chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de VDP a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de VDP. Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont VEDETTES DE PARIS traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : rgpd@vedettesdeparis.com

10. Informatiques et libertés

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux croisières et Prestations afférentes qu’elles régissent, sauf autre juridiction expressément désignée par les parties, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable. Les litiges nés entre VDP et ses Clients inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.