CGV « Evènementiel » de la société Vedettes de Paris (ci-après “VDP”)

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1. Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent Contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

« VDP » désigne la société par actions simplifiée VEDETTES DE PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 628955, dont le siège social est situé Port de Suffren – 75007 Paris ;

« Client » désigne la personne physique ou morale commandant les Prestations au titre du présent Contrat par la signature du Bon de Commande;

« Cas de Force Majeure » désigne tout évènement tel que défini à l’article 1218 du Code civil et considéré comme tel par la jurisprudence française ;

« Lieux » désigne les espaces objet des Prestations et tous les éléments les composants (y compris, sans s’y limiter, les locaux, installations électriques, peintures, sols, matériels, mobiliers, objets de décoration, installations sanitaires, installations de sécurité contre l’incendie, etc.).

« Prestation(s) » désigne les différentes croisières privatives, évènements à quai et toutes prestations et services commandées par le Client auprès de VDP au titre du présent Contrat, et précisées au Bon de Commande.

2. Définition des espaces exploitables

« Espace Parking » et « L’Esplanade » sont une même surface dont la dénomination change en fonction de l’usage :

Un « espace parking » : le nombre de places de stationnement réservé en annexe d’un lieu privatisé (Gustave ou bateau) sera communiqué par VDP avant la Prestation.

« L’Esplanade » : Sur demande, le parking peut être privatisé partiellement ou dans sa totalité selon des conditions commerciales communiquées par VDP.

« Gustave » : Seul l’espace contractuel est réservé. VDP se réserve le droit d’organiser des évènements sur les autres espaces. La galerie extérieure du niveau principal pourra, le cas échéant, être utilisée par d’autres clients.

« Bateau » : privatisation d’un bateau de la flotte de VDP dans sa totalité, non partagé avec un autre client en même temps.

3. Objet et champ d’application

La réservation et le déroulement des Prestations sont soumis au présent Contrat qui prévaut sur tout document, émanant de VDP ou du Client, notamment prospectus, publicités, et/ ou autres documents du Client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à VDP. Toute réservation ou achat d’une Prestation est soumise à la conclusion du présent Contrat.

4. Réservation et paiement

4.1.1 La réservation est obligatoire pour toutes les croisières privatives et évènements privatifs et doit faire l’objet d’une demande de devis de la part du Client. La réservation ne devient définitive qu’après réception par VDP :

• du Contrat dûment signé et paraphé par le Client
• du versement d’un premier acompte correspondant à 50 % du montant total TTC du Bon de Commande
• d’un dépôt de garantie que VDP se réserve le droit de demander et dont le montant est précisé dans le Bon de Commande.

4.1.2 Au plus tard 9 jours avant la date de la Prestation convenue, un second versement de 50% du montant total TTC du Bon de Commande devra être effectué par le Client ; à défaut d’avoir reçu dans ce délai ce second versement, VDP considérera que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 5.1 des présentes.

Pour une réservation de « dernière minute », c’est à dire à moins de 8 jours de l’évènement, il sera demandé le règlement de l’intégralité de la Prestation au moment de la réservation.

4.1.3 Au plus tard 8 jours avant la date de la Prestation convenue, le Client devra confirmer à VDP par tous moyens écrits (courrier ou courriel) le nombre exact de personnes à embarquer ; ce nombre étant la base de facturation des Prestations à la personne. A défaut d’avoir reçu dans ce délai cette confirmation et dans le cas où le nombre de personnes présentes était en définitive inférieur à celui communiqué initialement à la réservation par le Client, VDP facturerait le Client sur la base du nombre de personnes initialement transmis. Dans le cas où le nombre de personnes présentes excéderait la capacité réglementaire du bateau, VDP se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers au-delà de la capacité règlementaire.

4.1.4 Le Client qui souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une Prestation privative et/ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs devra également communiquer à VDP au plus tard 8 jours avant la prestation convenue, les documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations, notamment les attestations d’assurances en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et/ou celles des prestataires qu’il aura choisis et tout autre document raisonnablement demandés par VDP; à défaut d’avoir produit ces documents, VDP se réserve le droit d’annuler du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 5.1 des présentes.

4.1.5 Le Client reconnaît et accepte que VDP se réserve le droit d’imposer, pour certains évènements la présence d’un prestataire choisi et mandaté par VDP pour s’assurer de la sécurité et de l’intégrité des Lieux. Cette prestation est comprise dans le prix des Prestations et ne donnera pas lieu à facturation supplémentaire.

4.1.6 A la fin de la Prestation, un document indiquant l’ensemble des suppléments éventuels à la charge du Client, notamment en cas de prestation de restauration ajoutée sur place ou si le nombre de personnes à embarquer excède le nombre indiqué par le Client, sera établi par VDP et transmis au Client en complément de l’état des Lieux de sortie établi conformément à l’article 8.3. Le solde de la Prestation comprenant ces suppléments éventuels, devra être réglé par le Client, dès réception de la facture émise par VDP.

4.2.1 Les Prestations seront facturées en euros. Sauf autre accord préalable de VDP, les prestations facturées par VDP doivent être réglées par chèque, par carte de crédit ou par virement bancaire à réception de la facture correspondante.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VDP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.2.2 Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal conformément à la réglementation en vigueur. En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement d’un Client personne morale, ce dernier devra à VDP une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros TTC, de plein droit et sans notification préalable, VDP pouvant demander au Client personne morale une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

A défaut pour le Client de procéder au règlement du prix aux exactes échéances prévues au Contrat, le Contrat sera résilié de plein droit au tort du Client et les Prestations seront réputées avoir été annulées du fait du Client en application de l’article 5.1.

5. Annulation

5.1 Annulation du fait du Client

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit du fait du Client intervenant :

• Jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation convenue, VDP facturera au Client 50% du montant total TTC de la prestation,
• Du 29ème jour au 9ème jour avant la date de la prestation convenue, VDP facturera au Client 80% du montant total TTC de la prestation,
• A compter du 8ème jour avant la date de la prestation convenue, VDP facturera au Client 100% du montant total TTC de la prestation.

Les sommes facturées pourront être retenues par VDP sur les acomptes déjà versés par le Client.

5.2 Annulation du fait de VDP

En cas d’annulation d’une Prestation du fait de VDP pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés aux articles 7.1.2 des présentes, le Client aura droit dans la mesure du possible au remplacement par une prestation équivalente de la Prestation non fournie par VDP et à défaut, à la résiliation du Contrat et au remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

5.3 Report :

5.3.1 Demande de report du fait du Client : En fonction des disponibilités, VDP fera ses meilleurs efforts afin de reporter la Prestation à une date satisfaisante pour le Client, étant précisé que l’appréciation de la faisabilité du report est à la discrétion de VDP qui ne sera tenue d’aucune obligation de résultat. Si le report ne peut avoir lieu, le Client aura le choix de maintenir la Prestation, ou de l’annuler dans les conditions prévues à l’article 5.1.

5.3.2 Demande de report du fait de VDP : Les conditions de l’article 7.1.2 sont applicables.

6. Réclamations

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société VEDETTES DE PARIS, Port de Suffren 75007 Paris, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la Prestation effectuée. Les réclamations ne seront étudiées par VDP, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client.

7. Déroulement des croisières

7.1. Droits et Obligations de VDP

7.1.1 VDP s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des Prestations dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.

7.1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure et l’accès au quai d’embarquement pouvant être interdit par les autorités compétentes, VDP se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, les Prestations (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de Cas de Force Majeure, de pandémie, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des Clients, personnes et biens transportés.

7.2 Droits et Obligations des Clients

7.2.1 Dans le cas où le Client souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à un évènement privatif et/ ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs, il devra :

• S’assurer de la conformité de la réalisation de ces prestations aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables,
• Accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur bon déroulement,
• Comme il est stipulé à l’article 4.1.4 des présentes, communiquer à VDP les documents y afférents.

Les livraisons et interventions des prestataires se feront au plus tôt 2h avant l’arrivée des clients ; le débarrassage 1h après le départ des clients. Les prestataires ont l’obligation d’emporter leurs déchets.

Le Client se porte garant du respect par les participants à l’évènement et par ses prestataires du règlement intérieur et des instructions communiquées par VDP, et demeurera responsable des actions et inactions de ces derniers.

7.2.2 Au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le Client ou le groupe au complet doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau ;

La société VDP se réserve le droit, en cas de retard du Client, de réduire la croisière d’un temps équivalent à ce retard, ou de facturer les heures supplémentaires correspondantes sur la base de ses tarifs en vigueur et de la règle « une heure entamée est due » l’heure de fin de prestation étant, en tout état de cause, relevée par le personnel de bord au départ du dernier passager.

7.2.3 VDP se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’imposer le débarquement des passagers dont le comportement (par exemple, l’état d’ébriété) ou les actions serait, selon l’opinion discrétionnaire de VDP ou de tout membre de l’équipage, de nature à troubler le bon déroulement de la croisière et/ou la sécurité ou l’intégrité des Lieux. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers. La présence de flamme ou gaz est strictement interdit dans toutes les embarcations.

7.2.4 Le Client se verra communiquer, avant le début de la Prestation, le dossier sécurité concernant la sécurité à bord, conformément à la règlementation en vigueur. A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité inscrite dans le dossier sécurité et/ou données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.

7.2.5 Tous les espaces intérieurs sont non-fumeurs.

8. Depôt de garantie, responsabilité, assurance

8.1 Le Client est responsable de tous dommages matériels ou corporels subis par VDP et/ou les tiers de son fait, et ceux qui résultent d’un acte commis par lui, l’un de ses préposés ou ses invités.

8.2 Avant la Prestation, le Client devra présenter une attestation d’assurance « responsabilité civile » souscrite auprès d’une compagnie notoirement garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers, aux Lieux et/ou à VDP. Sur demande de VDP, le Client devra demander auprès de son assureur une extension de garantie multirisque concernant « un évènement exceptionnel en un lieu locatif ». En cas de sinistre le Client devra immédiatement faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

8.3 Un état des Lieux d’entrée sera réalisé entre le Client et VDP avant la Prestation pour constater le bon état des Lieux. Un état des Lieux de sortie sera réalisé entre le Client et VDP lors du départ des lieux. En cas d’impossibilité pour les Parties de se réunir pour procéder à l’Etat des Lieux de sortie, les Parties conviennent que VDP procèdera seul à l’état des Lieux de Sortie et, si des dégradations sont constatées, en fera part par écrit au Client, photos à l’appui, dans un délai de deux (jours) ouvrés. Le Client disposera alors d’un délai de cinq (5) jours pour faire part à VDP de ses éventuelles contestations.

A défaut de contestation dans ce délai, les détériorations des Lieux et/ou le vol de matériel commis par les participants à la réception seront facturées au Client sur la base des devis de remise en état et des factures d’achat. VDP retiendra sur le montant du dépôt de garantie versé par le Client les sommes correspondantes aux frais de remise en état des Lieux, y compris de toutes indemnités pour frais de ménage supplémentaire ou dommages causés aux Lieux et, si applicable, restituera le reliquat du dépôt de garantie au Client sous un délai de quinze (15) jours suivants l’établissement de l’état des Lieux de sortie. Le Client s’engage par ailleurs à indemniser VDP à hauteur du préjudice subi, si le cautionnement s’avérait insuffisant.

En cas de contestation de l’état des Lieux de Sortie, le Client devra apporter la preuve que les dégradations constatées ne sont pas de son fait et/ou du fait de ses préposés ou des participants à l’évènement, à défaut de quoi l’état des Lieux d’entrée fera foi et les dégradations constatées seront réputées avoir été commises par le Client.

8.4 Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, VDP se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés.

8.5 VDP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de Cas de Force Majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orage, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service ou de ceux choisis, le cas échéant, par le Client, et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de VDP.

8.6 VDP décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc….).

8.7 VDP décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client du présent Contrat, et des règlements de police généraux et particuliers, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subis du fait de cette inobservation.

8.8 En tout état de cause, la responsabilité globale de VDP sera limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Contrat. Aucune disposition du présent Contrat ne limitera ni n’exclura la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas (a) de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants, (b) de négligence grave, (c) de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou (d) de toute question à l’égard de laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter la responsabilité.

9. Prestataires de services exterieurs

Le Client peut faire appel, à ses frais, à des prestataires extérieurs pour la réalisation de prestations annexes à celles commandés (traiteur, animation musicale…). Le Client doit alors informer le VDP au plus tard huit jours ouvrés avant la date de la Prestation des coordonnées des prestataires et du type de prestations réalisées. VDP se réserve le droit de refuser l’intervention d’un prestataire extérieur non accrédité et/ou susceptible de remettre en cause la notoriété et/ou l’image attachée à la qualité des services proposés par VDP.

Le Client s’engage à faire respecter aux prestataires de services extérieurs auxquels il ferait appel le règlement intérieur des espaces de réception et de réunion ainsi que les dispositions du présent Contrat, et notamment l’interdiction de fumer, l’interdiction de causer des nuisances au voisinage et l’obligation de restituer en bon état lesdits espaces.

Le Client est seul responsable des prestations effectuées par les prestataires de services extérieurs auxquels il aura fait appel et du respect par ces derniers de la réglementation applicables aux prestations concernées, notamment en matière de droit du travail (travail clandestin etc…).

10. Données personnelles

Les données à caractère personnelles fournies par le Client à VDP sont nécessaires au traitement de sa demande, à la réalisation de la Prestation et à l’établissement des factures. Elles sont traitées par VDP en qualité de responsable de traitement. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de VDP chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations. VDP s’engage par les présentes à respecter les lois et règlements applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le ” GDPR “) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Toute question complémentaire relative à la politique de confidentialité ou à la manière dont VEDETTES DE PARIS traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : info@vedettesdeparis.com

11. Substitution et sous-location

Sauf accord express de VDP, le Client ne peut pas céder ou transférer ses droits et/ou obligations au titre du présent Contrat, en tout ou partie. La sous-location est strictement interdite.

Les dispositions du présent article n’empêche pas le Client de commander des Prestations pour le compte de ses propres clients. Néanmoins, dans ce cas, le Client demeurera seul responsable vis-à-vis de VDP de l’exécution du Contrat et des actions et inactions de ses clients.

12. Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu’en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au présent Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité par la Partie non défaillante.  Dans tous les cas de résiliation du fait du Client, la somme versée à VDP à titre d’acompte demeurera acquise à ce dernier, à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

13. Loi Applicable et Juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présent Contrat ainsi qu’aux Prestations afférentes qu’il régit, les parties conviennent que les juridictions françaises seront seuls compétents et la loi française seule applicable. Les litiges nés entre VDP et ses Clients inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.

Mis à jour avril 2024