CGV « Croisière non privative » de la société Vedettes de Paris (ci-après “VDP”)

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1. Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

« VDP » désigne la société par actions simplifiée VEDETTES DE PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 490 628955, dont le siège social est situé Port de Suffren – 75007 Paris ; info@vedettesdeparis.com

« Client » désigne le consommateur ou le non-professionnel commandant les Prestations au titre des présentes CGV;

« Prestation(s) » désigne les différentes croisières  ouvertes au public, et les prestations qui leur sont associées, organisés par VDP et commandées par le Client auprès de VDP au titre des présentes CGV.

« Contrat » désigne les présentes CGV telles qu’acceptées par le Client lors de la réservation ou l’achat d’une Prestation.

« Partie » désigne individuellement VDP ou le Client et « Parties » désigne collectivement VDP et le Client.

2. Objet et champ d’application

Toute réservation ou achat d’une Prestation emporte de plein droit adhésion du Client sans réserve aux présentes CGV. VDP met à disposition les présentes CGV sur son site internet afin que le Client puisse en prendre connaissance avant toute réservation. Les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la date de la Prestation est celle en vigueur au jour de la commande.

La réservation, l’achat d’un billet et le déroulement des Prestations, sont soumis aux présentes CGV qui expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et prévalent sur tout document, prospectus, publicités, émanant de VDP ou du Client, ces derniers n’étant pas opposables à VDP.

Le champ d’application de ces CGV est limité aux croisières ouverte au public ;

Si vous souhaitez faire une réservation pour un évènement privatif, vous êtes invités à vous reporter aux CGV Evènement spécifiques aux évènements privatifs.

Si l’une quelconque des clauses du contrat était déclarée illégale, invalide ou inapplicable, le reste du Contrat continuera à s’appliquer.

Le fait pour VDP ou le Client de ne pas exercer l’un quelconque des droits qui lui sont conférés par le Contrat ne peut être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer ce droit à l’avenir.

3. Réservation ou Achat d’un billet

Les billets croisières peuvent être achetés en ligne via le site internet VDP, ou directement aux caisses situées sur le site de VDP ou chez des revendeurs agrées.

Les réservations des Prestations ou l’achat d’un billet individuel ou pour un groupe de moins de 15 personnes ne deviennent définitifs qu’après réception par VDP du paiement intégral de la Prestation achetée, et (i) confirmation écrite envoyée par e-mail au Client en cas d’achat en ligne ou (ii) délivrance du billet en cas d’achat en caisses.

Le règlement en ligne de la commande est pris en charge par le système de paiement sécurisé qui permet au Client d’effectuer son paiement dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes. Le Client doit auparavant et impérativement cocher la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. Une fois le paiement effectué, un écran résumant la commande passée par le Client apparaît, avec un lien permettant au Client de télécharger et/ou imprimer la version PDF du billet acheté. VDP transmettra ensuite au Client, via l’adresse e-mail saisie par le Client lors de la commande, la confirmation de sa commande accompagnée du billet.

Si le Client ne reçoit pas les billets, il lui appartient de contacter VDP aux coordonnées énoncées à l’article 1 des présentes afin que lui soit réexpédié un email de confirmation contenant les billets. La responsabilité de VDP ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le Client ne recevrait pas l’email de confirmation suite à une erreur de sa part dans la saisie de ses coordonnées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VDP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et pourront être produit à titre de preuve.

La date ou la période de validité applicable est inscrite sur chaque billet électronique émis. Les billets électroniques ne sont pas remboursables. Les bons d’échanges (vouchers) présentés par le Client ne seront admis que lorsqu’ils auront été émis par un intermédiaire agréé par VDP. Le billet acheté en caisse sur le site de VDP n’est valable que le jour de l’achat.

Les croisières ouvertes au public requièrent un minimum de 10 passagers et ne peuvent accueillir des passagers que dans la limite de la capacité réglementaire du bateau.

S’agissant en particulier des groupes d’au moins 15 personnes, les Prestations ne peuvent pas être achetées directement à la billetterie en ligne, mais doivent faire l’objet d’une demande de réservation auprès de VDP, via les coordonnées disponibles dans la rubrique « Contact » du site Internet de VDP. VDP fournira un devis indiquant le montant total de la réservation et la date et l’horaire réservé. La réservation est obligatoire et ne pourra être prise en compte qu’après réception par VDP, au plus tard huit (8) jours avant la date de la Prestation, d’une confirmation du Client par tous moyens écrits dont VDP accusera réception, et du paiement de l’acompte forfaitaire applicable aux groupes égal à 50% du montant de la réservation. Le solde de la Prestation devra au plus tard être réglé par le Client sur place, avant l’embarquement. Une facture sera générée le jour suivant la Prestation. Le Client reconnaît qu’à défaut de procéder au règlement du prix (acompte et solde) aux exactes échéances prévues aux présentes CGV, le contrat sera résilié de plein droit au tort du Client et les Prestations seront réputées avoir été annulées du fait du Client en application de l’article 5.2. La responsabilité de VDP ne pourra en aucun cas être engagée si l’embarquement est refusé au groupe, en totalité ou en partie, pour cause d’atteinte de la capacité règlementaire du bateau.

VDP se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 16 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs. Vente d’alcool / billets combinés.

A l’occasion de la réservation, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de VDP sur l’accessibilité des bateaux et les délais de présentation avant embarquement.

4. Prix et paiement

Les prix facturés par VDP sont mentionnés en euros toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Ils sont affichées en caisse pour les ventes sur site VDP, ou disponibles sur le site Internet de VDP pour les ventes en lignes. Pour les groupes supérieurs à 15 personnes, les prix facturés sont indiqués, pour chaque demande de réservation, dans le devis transmis pas VDP.

Les prix sont soumis à TVA. Les Prix peuvent être révisés à tout moment par VDP, sans information préalable, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’achat du billet, ou en cas de réservation pour un groupe de plus de 15 personnes, au jour de la signature du devis par le Client. Un réajustement des prix interviendra automatiquement en cas de création ou de modification des taxes ou charges applicables avant la vente ou la réservation.

Le paiement pourra s’effectuer (i) en caisse par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), ou carte bancaire ou cartes cadeaux acceptées par VDP, et (ii) en ligne par carte bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par VDP ou (iii) pour les groupes de plus de 15 personnes, selon les modalités de paiement indiquées dans le devis correspondant.

Lorsque le montant total à payer par le client est supérieur à vingt-cinq (25) euros TTC, le client se verra remettre par VDP avant tout paiement une note contenant les informations prévues à l’article 3 de l’Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983. Le client est informé que la délivrance d’une telle note n’est pas obligatoire pour l’achat de prestations pour un montant inférieur à 25 euros TTC : dans cette hypothèse, la note ne sera délivrée que sur demande expresse du client.

Le Client qui paie par carte bancaire s’engage à utiliser une carte dont il est titulaire. La responsabilité de VDP ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse. Le paiement en ligne est fait par le biais d’un système sécurisé, qui utilise le protocole SSL (secure socket leyer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

5. Annulation

5.1 Délai de rétractation

Le Client est informé que, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation, les Prestations (activités de loisirs et/ou restauration) devant être fournis à une date ou à une période déterminée ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

5.2 Annulation du fait du Client

Toute commande est définitive, non annulable, due, non échangeable et non remboursable.

En cas d’annulation d’une réservation pour un groupe supérieur à 15 personnes, les sommes déjà versées à VDP à titre d’acompte lui resteront acquises.

Toute interruption partielle ou totale d’une des Prestations du fait du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation.

5.3  Annulation du fait de VDP

Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure et l’accès au quai d’embarquement pouvant être interdit par les autorités compétentes, VDP se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve, et de modifier, sans préavis ni indemnité, les Prestations (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de pandémie, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration (décision gouvernementale, arrêté préfectoral, etc.), d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement indépendant de la volonté de VDP et/ou de nature à mettre en péril la sécurité des Clients, personnes et biens transportés.

En cas d’annulation d’une croisière du fait de VDP pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés ci-dessus, le Client aura droit, dans la mesure du possible tel qu’évalué  à discrétion par VDP, au remplacement par une prestation équivalente de la Prestation non fournie par VDP et à défaut, à la résiliation du contrat et au remboursement des sommes déjà versées.

5.4 Report

En cas de demande de report du fait du Client, en fonction des disponibilités, VDP fera ses meilleurs efforts afin de reporter la Prestation à une date satisfaisante pour le Client, étant précisé que l’appréciation de la faisabilité du report est à la discrétion de VDP qui ne sera tenue d’aucune obligation de résultat. Si le report ne peut avoir lieu, le Client aura le choix de maintenir la Prestation, ou de l’annuler dans les conditions prévues à l’article 5.2.

5.5 Billet combiné

VDP propose à la vente des billets combinés permettant au Client de bénéficier d’une Prestation de VDP et d’une prestation d’un partenaire. Le Client accepte qu’en cas d’achat d’un billet combiné, VDP n’est responsable que de l’exécution de sa propre Prestation et ne saurait en aucune manière être responsable de tout dommage causé par l’exécution ou la non-exécution par le partenaire de sa propre prestation. A titre de clarification, si le partenaire n’est pas en mesure d’exécuter sa propre prestation, VDP ne sera pas tenue de rembourser le Client au titre de la prestation du partenaire.

6. Réglementation applicable aux croisières

VDP s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.

Le passager ou le groupe de passagers au complet doit se présenter au lieu d’embarquement des bateaux de VDP au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ.

Si le passager ou le groupe de passagers arrive dans un délai inférieur à 15 minutes ou bien après le départ du bateau, il pourra, le cas échéant, être admis sur le prochain bateau en fonction des places disponibles sans jamais prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

Le Client s’interdit de consommer au cours de la Prestation des aliments ou boissons non vendus à bord. VDP propose la vente de nourriture et boissons à bord. Selon le billet acheté, les consommations peuvent être incluses dans le prix du billet ou devront être réglées sur place. Le Client reconnaît accepte que la vente et la consommation de boisson alcoolisée est interdite aux personnes de moins de dix-huit (18) ans et VDP ne sera en aucun cas responsable en cas de consommation d’alcool à bord par un mineur. VDP ou son prestataire se réserve le droit de refuser de servir des boissons alcoolisées à des personnes ne pouvant prouver leur âge, sans que cela ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou dédommagement.

VDP se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’imposer le débarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété ou un comportement agressif ou irrespectueux) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière et/ou la sécurité ou l’intégrité du bateau. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal (à l’exception des chiens accompagnant des personnes mal voyantes), ni aucun matériel qui pourraient, de l’avis du personnel de bord, se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.

Tous les espaces intérieurs et extérieurs de nos embarcations sont non-fumeurs. La présence de flamme ou gaz est strictement interdit dans toutes les embarcations.

A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité inscrites dans le dossier sécurité et/ou données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.

7. Responsabilités – Assurances

Le Client est responsable de tous dommages matériels ou corporels subis par VDP et/ou les tiers de son fait, et ceux qui résultent d’un acte commis par lui et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, etc.). VDP se réserve le droit de facturer au Client tout dégât matériel causé à bord, de son fait ou du fait d’un membre du groupe.

VDP décline toute responsabilité et ne saurait être tenue d’une quelconque indemnité en cas de :

• Perte, chute, vol ou de dégât causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers ;
• Inobservation par le Client et/ou son groupe des présentes CGV et des règlements de police généraux et particuliers, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation ;
• Modification des horaires, de l’itinéraire, du bateau et/ou de la durée de la croisière pour cas de force majeure ou tout cas décrit à l’article 5.3 ou encore en raison d’instruction donnée par les autorités chargées de la navigation.

En cas d’engagement de la responsabilité de VDP, seules les personnes titulaires d’un billet valablement émis par VDP peuvent éventuellement prétendre à une indemnisation.

VDP déclare disposer dans le cadre de son activité d’une couverture d’assurance complète incluant notamment une RC Exploitation (Responsabilité Civile Exploitation) et une RC Armateur (P&I).

8. Données personnelles – Démarchage téléphonique

Les données à caractère personnelles fournies par le Client à VDP sont nécessaires au traitement de sa demande, à la réalisation de la Prestation et à l’établissement des factures. Elles sont traitées par VDP en qualité de responsable de traitement. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de VDP chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Prestations. VDP s’engage par les présentes à respecter les lois et règlements applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le ” GDPR “) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Pour toute question complémentaire relative à la politique de confidentialité ou à la manière dont VDP traite les données personnelles, nous vous invitons à contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : info@vedettesdeparis.com

9. Réclamations – Médiation

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société VEDETTES DE PARIS, Port de Suffren 75007 Paris, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la Prestation effectuée. Les réclamations ne seront étudiées par VDP que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, VDP offre à ses Clients consommateurs un accès effectif aux procédures alternatives de résolution des litiges.

L’entité de résolution alternative des litiges proposée est le Centre National de Médiation des Avocats. Si VDP ne peut pas résoudre un litige en utilisant sa procédure interne de traitement des réclamations ou si le consommateur n’est pas satisfait de la solution fournie par le service interne de traitement des réclamations et si la réclamation du consommateur date de moins d’un an, le consommateur peut adresser sa réclamation au Centre National de Médiation des Avocats par :

• par courrier à l’adresse suivante :  108 bd Haussman 75008 Paris.
• par voie électronique directement à l’adresse suivante : https://cnma.avocat.fr/

10. Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige relatif aux présentes CGV ainsi qu’aux croisières et Prestations afférentes qu’elles régissent, les parties conviennent que la loi française sera seule applicable. Les litiges nés entre VDP et ses Clients inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce de Paris. S’agissant des litiges opposants VDP à un Client consommateur, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Mis à jour en février 2024